Le bon de commande est un document juridique qui permet de définir et valider les modalités d’une prestation entre le vendeur et l’acheteur. Ce document engage les deux parties signataires au contrat.

La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) fait partie d’une des catégories de société civile immobilière. La société civile immobilière de construction vente permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminée. C'est la seule structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.

La loi du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Selon cette loi, un lanceur d’alerte est une personne physique qui va signaler sans contreparties financières des informations importantes portant sur un crime, un délit, un préjudice pour l’intérêt général une violation ou une tentative de violation du droit français ou européen.

La législation est composée d’un ensemble de règle permettant d’encadrer les relations entre les bailleurs et les locataires.

Il existe pourtant des cas où la loi permet d’expulser son locataire pour des raisons légitimes

Par un avis du 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat a remis en cause le principe d’intangibilité du prix en autorisant dans certains cas le recours à un avenant portant modification du prix.

Votre salarié conduit en était d’ivresse, il est souvent absent ou en retard ? Le licenciement reste la meilleure alternative.

La loi du 21 décembre 2022 a introduit une réforme majeure de l'assurance chômage, apportant des modifications substantielles à l'accès aux allocations.