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Cuisine équipée : validité du bon de commande

Cuisine équipée : validité du bon de commande

Maitre PIERRE-LOUS Nancy

28 février 2023 à 22:00:00

Le bon de commande est un document juridique qui permet de définir et valider les modalités d’une prestation entre le vendeur et l’acheteur. Ce document engage les deux parties signataires au contrat.

Le bon de commande est un document juridique qui permet de définir et valider les modalités d’une prestation entre le vendeur et l’acheteur. Ce document engage les deux parties signataires au contrat.Les mentions obligatoires :Identification du cuisiniste (nom, adresse, statut juridique, mention RCS...)Le nom et l'adresse de l’acheteurLa date et le numéro de commandeLes conditions générales de venteLe prix HT et TTC ainsi que le détail des prestationsLe délai de rétractation dont dispose le consommateur et ses conditionsLes modalités de paiement, de livraison, de garantieLes caractéristiques et la description de la cuisine (modèle, quantité, prix unitaire...)Le recours possible en cas de litigesSi l’une des mentions n’est pas précisée sur le bon de commande, la partie qui s’estime lésée pourra remettre en cause la validité de ce document.Le droit de rétractation en cas de créditL’article L311-32 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat, en vue duquel le prêt avait été conclu, est lui-même résolu (Cour de Cassation 1ère Civ 2 juillet 1991 : JCP G 1991, IV, p. 345. – Cour d’Appel de Riom, 25 septembre 2002 : JurisData n° 2002-194658).L’absence de métré précisL’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 29/03/2010 précise que la clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que « conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre des volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et le prix » est abusive dès lors que les mesures ne sont pas systématiquement prises avant la signature du bon de commande et que, dans le cas où cela par le fait du professionnel, il n’est pas envisagé la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat en cas de modification du bon de commande et que le plan technique des diverses installations intervient après la signature du bon de commande.Dès lors, s’il n’y a pas de métré précis avant la constitution du bon de commande, la jurisprudence considère que la commande peut être annulée car sa conception et donc la composition des meubles n’est pas certaine (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 15janvier 2015).

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