La loi du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Selon cette loi, un lanceur d’alerte est une personne physique qui va signaler sans contreparties financières des informations importantes portant sur un crime, un délit, un préjudice pour l’intérêt général une violation ou une tentative de violation du droit français ou européen.

L’identité du lanceur d’alerte ne peut être relevé.

Plusieurs mesures ont été crées afin de garantir la protection du lanceur d’alerte :

• Création d’un adjoint au Défenseur des droits

Cet adjoint dispose de nombreux pouvoirs, en effet celui qui estime être un lanceur d’alerte peut formuler une demande de protection auprès de cet adjoint. A partir de cette demande le lanceur d’alerte aura une réponse dans les 6 mois.

Une fois le lanceur d’alerte reconnu il sera :

- Certifié en tant que lanceur d’alerte
- Protégé contre toutes représailles et les procédures baillons
- Accès privilégié à des dispositifs de soutien financier

Quels sont les domaines d’alertes ?

Le lanceur d’alerte peut dénoncer les faits portant sur :

- Des tentatives de dissimilation au sein de son entreprise
- Dissimulation et blanchiment d’argent
- Violation d’un engagement international du droit de l’union européenne, ou de la loi française.

En revanche le lanceur d’alerte ne peut dénoncer des faits sur :

- Les informations couvertes par le secret de la défense nationale
- Le secret professionnel (médicale, avocature, et, délibération judiciaire)

Quels sont les modes de signalement possible ?

La loi du 21 mars 2022 indique que 3 modes de signalement sont possibles :

- Un signalement interne, qui se fait au sein de l’entreprise
- Un signalement externe qui se réalise soit aux autorités judiciaires françaises, le Défenseur des droits, un organe européen
- Un signalement public, qui n’a lieu que lorsque aucune autorité ne peut assurer correctement la défense du lanceur d’alerte et que les risques de représailles sont trop élevés, et en cas de danger grave et imminent.
• Un nouveau statut pour les aidants des lanceurs d’alertes

Les personnes qui aident les lanceurs d’alertes sont appelé des « facilitateurs » et sont également protégées par la nouvelle loi et ne peuvent faire l’objet de sanctions juridiques tout comme les lanceurs d’alertes.